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Intervention de Marie-Hélène Amiable

Réunion du 16 février 2011 à 15h00
Maisons départementales des personnes handicapées — Article 3, amendement 70

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Hélène Amiable :

Il s'agit en effet de rétablir l'article 3 du texte initial, qui prévoit d'exonérer les MDPH du paiement de la taxe sur les salaires pour les salariés mis à disposition par l'État.

Avec l'accord du Gouvernement, le Sénat n'a pas voté cette disposition pour deux motifs : d'une part, la crainte que cette disposition suscite des demandes reconventionnelles d'autres GIP et, d'autre part, la législation prévoyant la mise à disposition par l'État.

Sur le premier point – certains sénateurs l'ont d'ailleurs relevé –, l'extension de cette disposition à d'autres acteurs, comme les GIP intervenant dans d'autres domaines ou les organismes oeuvrant dans l'action sociale, n'est absolument pas frappée d'automaticité. En revanche, cette exonération aurait pour effet de diminuer les charges supportées par les conseils généraux, puisque ce sont eux qui assument actuellement les conséquences des manquements de l'État à pourvoir les postes vacants.

Le second point nous semble, quant à lui, contredit par la réalité. Le recours à des contrats directs par les MDPH augmente de façon continue, notamment pour compenser les postes qui ne sont pas mis à disposition par l'État. Il faut noter que l'activité de ces structures croît chaque année en moyenne de 10 %.

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