Intervention de Guy Malherbe

Tous les articles de cette proposition de loi ont leur importance, mais celle de l'article 2 est toute particulière, puisqu'il vise à stabiliser le personnel des maisons départementales.

L'une des principales difficultés rencontrées dans leur fonctionnement par ces maisons départementales venait de la gestion des personnels, qui relèvent aujourd'hui de statuts très divers : agents des trois fonctions publiques mis à disposition, détachés ou agents contractuels de droit public. Ces disparités ont d'ailleurs été mises en avant par le rapport de l'inspection générale des affaires sociales comme l'une des raisons qui ont conduit à la déstabilisation des équipes et à la faible visibilité du plan de charge des maisons départementales.

Par ailleurs, le cadre juridique de droit commun applicable à la mise à disposition semble particulièrement mal adapté à la gestion prévisionnelle des effectifs. Aussi l'article 2, tel qu'il nous a été proposé, puis modifié par le rapporteur et la commission, va-t-il apporter une certaine stabilité aux personnels des MDPH, en permettant en particulier à ceux-ci d'être mis à disposition par l'État.

Il est prévu de porter la durée de mise à disposition de trois à cinq ans, ce qui va conforter la stabilité des personnels. Le préavis est lui aussi allongé, passant de trois à six mois, de façon à mieux anticiper les retours des agents dans leur administration d'origine. La direction aura donc une meilleure maîtrise des personnels.

Ouvrir la possibilité de recruter des agents en contrats de droit public à durée déterminée permettra, en outre, d'avoir recours à des professionnels de santé – des médecins, mais aussi des personnels paramédicaux comme des ergothérapeutes –, qui viendront renforcer les équipes et leur apporteront leur expérience de professionnels. De plus, on peut espérer, car c'est aussi l'objectif, que cela permettra de raccourcir les délais de traitement des dossiers.

Complété par l'article 4, qui fait contribuer le Centre national de la fonction publique territoriale à la formation des personnels – qui, avec le statut, forme un ensemble –, ce qui devrait améliorer considérablement le fonctionnement des MDPH, cet article va vraiment dans le bon sens.