Intervention de Michel Mercier

Monsieur le député, je vous demande tout d'abord, si vous le voulez bien, de transmettre à cette jeune étudiante mes excuses et ma sympathie. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je voudrais, maintenant, expliquer les règles qui ont conduit le tribunal à prendre cette décision. Le 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a décidé qu'une personne dont la garde à vue a été prolongée par le parquet doit être présentée dans un délai de vingt heures au juge du siège. Cette décision du Conseil constitutionnel est d'application immédiate, et c'est ce que j'ai d'ailleurs rappelé par circulaire à l'ensemble des juridictions avant la fin de l'année dernière.

Dans le cas que vous soulevez, et comme vous l'avez indiqué, la personne a été remise en liberté, car ce délai était dépassé d'une heure. Pour éviter que ce genre de situation ne se reproduise, le projet de loi réformant la garde à vue, que vous avez récemment adopté en première lecture, comporte une disposition aux termes de laquelle la personne déférée, faute d'être entendue dans les délais par le tribunal, peut être immédiatement présentée au juge des libertés et de la détention. Dans l'attente de sa mise en application, je vais demander au procureur de prévoir un dispositif permettant que les dossiers de ce type soient systématiquement appelés en priorité.