Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 10 avril 2008 à 9h30
Cour des comptes et chambres régionales des comptes — Article 11
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'entends votre argumentation, monsieur le secrétaire d'État, et je vais m'y ranger en retirant cet amendement qui, pourtant, permettait de renforcer l'indépendance du juge, ce qui est l'essence même de ce projet de loi.
