Intervention de Roger Karoutchi

Le Gouvernement y est défavorable.

Aux termes de votre amendement, monsieur le rapporteur, lorsque le procureur demande la décharge du comptable, le juge n'est pas obligé de le suivre. Or le caractère très particulier de la procédure devant le juge financier ne le permet pas. En effet, si le président d'une chambre ne signait pas l'ordonnance de décharge, il ne pourrait de toute façon pas poursuivre et la décharge du comptable serait acquise malgré tout au terme du délai de prescription actuellement fixé à six ans. Vous avez dit vous-même que le ministère public n'a aucun lien avec le Gouvernement et qu'il est totalement indépendant. En outre, cette décharge peut être contestée par les voies de recours classiques.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.