Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 15 février 2011 à 21h30
Prix du livre numérique — Article 7, amendement 11
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Qui pourrait être opposé à une rémunération « juste et équitable » ? Le Gouvernement est donc bien sûr favorable à cet amendement !
(L'amendement n° 11 est adopté.)
(L'article 7, amendé, est adopté.)
