Intervention de Patrick Bloche

Si nous voulons modifier le code de la propriété intellectuelle, c'est parce que nous considérons, en ce domaine comme dans d'autres, qu'il faut adapter le droit d'auteur, droit moral et patrimonial auquel nous sommes toutes et tous attachés, aux réalités du modèle du mode numérique de diffusion. D'où la cohérence de nos trois amendements.

Le rapport Patino, commandé par Mme Albanel il y a deux ans, concluait à la nécessité de modifier le code de la propriété intellectuelle. Deux ans après, toujours rien ! Deux ans après, les discussions entre éditeurs et auteurs n'ont abouti à aucun résultat. L'objectif est que le dividende numérique du livre – si j'ose ainsi m'exprimer – soit équitablement réparti dans toute la chaîne du livre et que les auteurs y trouvent leur compte. Si nous prenons cette initiative, c'est que ces négociations piétinent depuis deux ans et que le rapport Patino demandant au législateur de modifier le code de la propriété intellectuelle n'a pas eu de suite. N'attendons pas, sinon il sera trop tard ! Les auteurs ne doivent pas être les victimes des mutations en cours. Il s'agit pour nous, en tant que législateurs, de prendre nos responsabilités et de créer le cadre dans lequel se développeront des négociations entre auteurs et éditeurs, négociations entre personnes privées qui, évidemment, ne nous concernent pas. Mais créons le cadre.

(L'amendement n° 13 n'est pas adopté.)