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Intervention de René Dosière

Réunion du 10 avril 2008 à 9h30
Cour des comptes et chambres régionales des comptes — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

L'article 11 – avec son pendant pour les chambres régionales, l'article 21 – constitue le coeur du projet de loi en ce qu'il réforme la procédure applicable aux activités juridictionnelles de la Cour des comptes. Son contenu ne nous paraît cependant pas satisfaisant au regard des exigences de la Cour européenne des droits de l'homme. En particulier, le rôle joué par le ministère public nous paraît par trop exclusif et prépondérant. C'est lui, en effet, qui décide si des charges doivent être retenues contre le comptable, même si c'est en contradiction avec le rapport d'instruction. Simultanément, et dans un souci de simplification, on remplace le jugement collégial par un juge unique, ce qui n'est pas toujours une bonne idée, et devient en tout cas très contestable dans ce contexte. Mais surtout, le juge doit suivre l'avis du ministère public, une disposition qui nous paraît exorbitante rapportée à l'exigence d'une justice impartiale.

Nous avons donc déposé plusieurs amendements tendant à revenir sur cette procédure. Le rapporteur, s'il ne nous a pas totalement suivis – il a obtenu de la commission qu'elle repousse nos amendements – a cependant fait adopter un autre amendement précisant que le magistrat unique conserve sa liberté de jugement. Cette solution nous a paru équilibrée.

Si j'ai voulu intervenir sur l'article, c'est pour demander au Gouvernement et au rapporteur de confirmer notre interprétation de l'amendement, c'est-à-dire que le juge sera libre de ne pas suivre la position du ministère public dans le cas où celui-ci propose de ne retenir aucune charge. Si tel est le cas, nous serions satisfaits et retirerions nos amendements. J'ai cependant cru comprendre que le Gouvernement était opposé à l'amendement du rapporteur. Quoi qu'il en soit, je tenais à souligner l'importance de cette question.

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