Intervention de Lionel Tardy

Par deux arrêts de 2009 et 2010, la CJCE a déclaré exhaustive la liste des pratiques commerciales interdites inscrite dans l'annexe I de la directive de 2005. La vente à primes ne figure pas dans cette liste. On ne peut donc ni l'interdire ni la restreindre. L'article L. 121-35 du code de la consommation, qui traite des ventes à primes, est d'ailleurs en cours de modification dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit. Après cette modification, les ventes à primes ne seront interdites que si elles revêtent un caractère déloyal.

J'avais déjà déposé cet amendement en commission, mais je n'avais pas eu de réponse. Pourtant, il s'agit d'une question de fond, car, à la moindre contestation, les tribunaux écarteront l'application de cet article pour s'en tenir au droit européen, selon lequel la vente à primes ne peut pas être restreinte, sauf si elle revêt un caractère déloyal.