Intervention de Marie-Hélène Amiable

Nous sommes également farouchement opposés à cette clause de territorialité appliquée aux distributeurs. Comme nous l'avons déjà souligné, elle rend la loi inopérante puisque les multinationales qui se partagent le marché français et mondial sont établies à l'étranger.

Ainsi, pour les acteurs non établis sur le territoire national, le contrat de mandat, qui permet à l'éditeur de fixer le prix de vente au public, continuera à s'appliquer. Tel qu'il a été modifié en commission, ce texte s'inscrit profondément dans le droit communautaire, notamment dans la ligne de la directive « Services » et des directives sur le commerce électronique.

Or il s'agit ici de s'engager au-delà des « difficultés posées au regard du droit européen », ainsi que l'a caractérisé le rapporteur en commission. Puisque cette difficulté semble « dépassable » s'agissant de l'harmonisation de la fiscalité culturelle, nous insistons auprès du Gouvernement pour qu'il s'engage fermement dans la défense de l'ensemble des acteurs de la chaîne du livre travaillant en France.

Cet amendement vise donc à élargir le champ d'applicabilité de la loi à toutes les personnes commercialisant des livres numériques en France, et non pas uniquement à celles qui y sont établies. Si le texte était maintenu en l'état, certaines auraient des contraintes importantes et d'autres aucune.

Vous aurez évidemment compris que le sort qui sera réservé à cet amendement déterminera notre vote sur l'ensemble du texte.