Intervention de Marcel Rogemont

L'article 3 dispose que « le prix de vente, fixé dans les conditions déterminées à l'article 2, s'impose aux personnes établies en France proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France. » Nous proposons, par cet amendement, de supprimer les mots : « établies en France ».

Cet amendement vise à étendre l'application de la proposition de loi à toute personne, y compris celles établies hors de France, qui exerce une activité de commercialisation de livres numériques à destination d'acheteurs situés sur le territoire national.

Si le texte n'était pas modifié, deux poids, deux mesures seraient appliqués : d'un côté, les distributeurs de produits culturels régulièrement établis sur le sol français, contributeurs fiscaux et créateurs d'emplois et de richesses pour le pays, seraient obligés de suivre une législation contraignante ; de l'autre, les grandes plates-formes situées hors de France, comme Apple, Amazon ou Google, seraient de fait exemptées de tout cadre réglementaire pour leurs ventes en France. Or l'on sait que, par exemple, Apple a déjà conquis 80 % du marché français de la musique dématérialisée et Amazon 50 % du marché de la librairie en ligne.

Vous allez me répondre que cela est difficile à faire. Pourtant, le paquet TVA du 12 février 2008 prévoit que, le 1er janvier 2015, la taxation des services électroniques ne sera plus établie dans le pays d'établissement de l'entreprise, mais dans le pays de consommation. Nous proposons, de manière analogue, que le prix de vente s'impose de la même manière que le vendeur soit établi en France ou non.