Intervention de Hervé Gaymard
Réunion du 15 février 2011 à 15h00
Prix du livre numérique — Article 2, amendements 29 3
Hervé Gaymard, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Défavorable, parce que rien dans le texte de la loi n'interdit ce qui est proposé par les auteurs de ces amendements. La loi ne prend pas position sur la question des DRM, donc de la reproductibilité de l'oeuvre, si l'auteur est d'accord pour que son oeuvre soit reproductible à l'infini, sans rémunération. Ces amendements, respectables, me semblent donc sans objet.
