Intervention de Marie-Hélène Amiable

Cet amendement propose d'introduire une exemption afin que la loi prenne en considération et protège les droits des auteurs ayant recours aux nouveaux modèles de création et d'exploitation des oeuvres au travers des licences libres.

L'association des développeurs et des utilisateurs de logiciels libres pour l'administration et les collectivités territoriales et l'association francophone des utilisateurs de logiciels libres, notamment, et, derrière elles, une bonne partie des défenseurs des licences libres, se sont émues à juste titre de la rédaction du texte, dans la mesure où elle va imposer des obligations tarifaires dans des licences par définition libres.