Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 15 février 2011 à 15h00
Prix du livre numérique — Article 2, amendement 24
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Défavorable.
L'exclusion du champ de la loi des offres à destination des bibliothèques scolaires n'est pas justifiée. Si certaines offres ne peuvent, sans mettre en cause les modèles économiques déjà établis, entrer dans le champ de la loi, elles ne concernent pas, à ce jour, les marchés de livres fournis aux bibliothèques de l'enseignement primaire ou secondaire.
Par ailleurs, l'application du régime de prix unique aux ventes à ces institutions ne bloque pas la possibilité de négocier les prix selon les services proposés et la communauté desservie. L'alinéa 2 de l'article 2 précise en effet que ce prix « peut différer en fonction du contenu de l'offre et de ses modalités d'accès ou d'usage ».
(L'amendement n° 24 n'est pas adopté.)
