Intervention de Hervé Gaymard
Réunion du 15 février 2011 à 15h00
Prix du livre numérique — Article 2, amendement 2
Hervé Gaymard, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Si l'on se situe dans un cadre légal, l'éditeur est libre ou non de vendre son fichier numérique à une plate-forme de téléchargement domiciliée à l'étranger et au prix où il l'entend.
Par ailleurs, monsieur Bloche, la Commission a émis deux avis : le premier, auquel vous vous référez, date du 13 décembre et ménage des espaces de tolérance et de négociation ; le second, du 31 janvier dernier, ne laisse en revanche aucune incertitude sur la clause d'extraterritorialité que la Commission considère très nettement comme inacceptable.
