Intervention de Hervé Gaymard
Réunion du 15 février 2011 à 15h00
Prix du livre numérique — Article 2, amendement 2
Hervé Gaymard, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Le seul moyen de le rendre effectif au niveau international est le contrat de mandat puisque c'est l'éditeur qui fixe le prix dans le contrat.
