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Intervention de Hervé Gaymard

Réunion du 15 février 2011 à 15h00
Prix du livre numérique — Article 2, amendement 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Gaymard, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

Le seul moyen de le rendre effectif au niveau international est le contrat de mandat puisque c'est l'éditeur qui fixe le prix dans le contrat.

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