Intervention de Hervé Gaymard

En ce qui concerne le contrat de mandat, il n'existe pas d'outil magique ; il ne faut donc pas le parer de toutes les vertus.

Le législateur national souhaite simplement qu'une loi symboliquement très importante prévoie que le prix du fichier numérique soit fixé par l'éditeur. Ensuite, nous savons, au moment où nous nous exprimons, que ce texte n'est pas applicable à des acteurs étrangers qui ne sont pas soumis à l'ordre juridique national.