Intervention de Jean Dionis du Séjour

Si ce n'était pas le cas, nous nous trouverions dans une impasse et si cela était le cas, la question de M. Rogemont serait bonne : pourquoi ne pas appliquer le contrat de mandat sur le territoire national ?

Vous devez nous expliquer pourquoi il faut instaurer le prix unique sur le territoire national si le contrat de mandat est si efficace à l'extérieur de nos frontières ? Un problème de cohérence globale semble se poser.