Intervention de Jean-Paul Garraud

Monsieur le garde des sceaux, le 1er février, le corps découpé de Laetitia Perrais était retrouvé dans un plan d'eau près de Pornic. Les circonstances de son assassinat sont tout simplement horribles.

Le multirécidiviste suspecté de l'avoir commis a été libéré en février 2010 sans faire l'objet d'aucun contrôle, alors même que, quatre mois auparavant, il avait été noté dans son dossier qu'il était urgent de le prendre en charge.

Tout cela a bouleversé la France, à commencer par le Président de la République. Et ce n'est pas faire preuve de populisme que de dénoncer ce qui est inadmissible et de rechercher les causes des dysfonctionnements.

Parlons franchement : l'arsenal législatif permettant de lutter contre ces récidivistes existe. Nous avons eu le courage de l'élaborer, et de briser des tabous en tirant toutes les conséquences des évaluations de dangerosité. Il ne s'agit pas de lois de circonstances, mais bien d'une évolution législative laquelle a commencé non pas en 1998, par la loi sur le suivi socio-judiciaire de Mme Guigou, mais en 1997, plus précisément le 29 janvier, avec le projet de loi de Jacques Toubon.

Les problèmes de moyens dans le domaine de la justice ne peuvent pas tout justifier. Du reste ils ne sont pas nouveaux et nous avons connu d'autres manifestations dans le passé. Je me souviens notamment de François Mitterrand assiégé à la Cour de cassation, en 1991, par des magistrats en colère, qui se heurtaient aux CRS. Je me souviens aussi d'Élisabeth Guigou : après la loi du 15 juin 2000, lors de manifestations place Vendôme, des magistrats jetaient leurs codes sous ses fenêtres. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)