Intervention de Georges Tissié
Réunion du 27 janvier 2011 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Georges Tissié, directeur des affaires sociales à la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises :
Il faut en effet mettre au point un système de contrôle et de sanctions qui soit à peu près compréhensible pour la majorité des entreprises. L'arsenal juridique, tel que complété par les dispositions qui figurent dans le projet présenté par M. Eric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, devrait être considérable, même si tout dépendra ensuite de son application concrète.
