Intervention de Charles de Courson

Mais le problème est réel. Monsieur le secrétaire d'État, si nous ne le faisons pas dans le cadre de ce texte, ne pourrions-nous créer, dans la loi de règlement, comme on l'a fait en matière fiscale, une commission qui interviendrait avant que le ministre ne se prononce et dont l'avis le lierait, l'incitant à rendre publiques ses motivations lors de l'attribution de remise gracieuse. Il n'est pas normal que celles-ci atteignent des taux aussi élevés, ce qui vide de leur portée les arrêts de débet de la Cour des comptes. Pour nos collègues qui ne sont pas spécialistes de ces questions, je rappelle que les comptables publics sont dans l'obligation de s'assurer. Lorsqu'on pleure sur le sort du comptable, on se trompe, car c'est l'assureur qui assume le coût des amendes. Faisons donc preuve d'une plus grande rigueur, et je souhaite qu'à votre invitation, monsieur le secrétaire d'État, le Parlement prenne des initiatives dans le cadre de la loi de règlement.

Ma deuxième observation est d'ordre technique : il s'agit de la procédure de reconnaissance d'utilité publique dans le cadre de dépenses ayant donné lieu à gestion de fait. Le groupe Nouveau Centre a déposé un amendement visant à modifier cette procédure. L'article L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales dispose en effet que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales se prononcent sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à gestion de fait. Cette formalité, qui débouche généralement sur un contentieux devant le juge administratif, prolonge considérablement la procédure.

Or cette procédure ne constitue nullement une garantie pour la personne mise en cause car si les conclusions de l'assemblée délibérante reconnaissent l'utilité publique des dépenses, elles ne lient pas le juge financier. À l'inverse, si elles ne reconnaissent pas l'utilité publique, le juge des comptes peut tout à fait ignorer ce refus.

La procédure actuelle présente donc plusieurs inconvénients : d'abord, elle est lente ; ensuite, si la reconnaissance d'utilité publique par l'organe délibérant ne lie pas le juge, sa non-reconnaissance, elle, résulte parfois de motivations politiques, comme on l'a vu dans certaines affaires, qui ne lient pas non plus le juge, et l'ordonnateur mis en cause peut s'abstenir de saisir l'assemblée délibérante. Sur le plan juridique, cette procédure n'est donc pas satisfaisante, et tout désaccord politique avec l'assemblée délibérante porte préjudice au gestionnaire déclaré de fait. Enfin, en cas d'alternance politique, le fait que la solution d'un problème technique dépende d'un contexte politique totalement étranger au litige n'est indéniablement pas de bonne gestion.

Nous proposons donc, par notre amendement, de remplacer ce dispositif lourd et peu opérationnel par un mécanisme plus souple. Il n'est pas souhaitable d'empêcher l'assemblée délibérante d'apprécier le caractère d'utilité publique des dépenses d'une gestion de fait, mais celle-ci pourrait rendre un simple avis dans un délai de trois mois. En l'absence d'avis, la chambre régionale des comptes demeurerait juge du caractère d'utilité publique des dépenses concernées.

Troisièmement, ce texte aura un effet boomerang. En effet, les procédures des juridictions financières ne sont pas les seules à enfreindre l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme !