Intervention de Charles de Courson

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes constitue une avancée dans le sens du respect des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme.

Ainsi, l'objectif premier de cette réforme est de mieux répondre, dès lors que sont concernées les procédures juridictionnelles des juridictions financières, aux exigences résultant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle vise notamment à renforcer le droit qu'a toute personne d'être « entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ».

Cette réforme permettra à la France de se mettre en conformité avec les obligations communautaires. L'accent est mis sur deux impératifs. Le premier est celui de décisions équitables rendues publiquement par un tribunal indépendant et impartial. Pour ce faire, les règles s'appliquant aux procédures juridictionnelles sont, chaque fois que c'est nécessaire, séparées de celles mises en oeuvre pour les procédures administratives. En outre, au sein des procédures juridictionnelles, deux étapes sont distinguées : celles qui ne donnent pas lieu à procédure contentieuse et celles qui peuvent conduire à mettre en débet un comptable patent ou un comptable de fait. Dans ce dernier cas, les garanties du justiciable sont renforcées. Il est notamment prévu que l'ouverture de l'instance est de la compétence exclusive du ministère public afin de séparer nettement les fonctions d'instruction, de poursuite et de jugement. Par ailleurs, l'ensemble de la procédure contradictoire n'est plus exclusivement écrite. Le comptable peut s'exprimer oralement à l'audience publique, laquelle devient systématique.

Le second impératif est celui de décision rendues dans un délai raisonnable : vaste sujet, qui ne concerne pas que les juridictions financières. Cette exigence devrait quant à elle être satisfaite grâce à deux modifications. Dans tous les cas où il n'existe pas de procédure contentieuse, décharge est donnée au comptable par une ordonnance à juge unique et non plus par un jugement ou arrêt rendu collégialement, ce qui va accélérer le rendu de la décision. Par ailleurs, dans le cadre d'une procédure contentieuse, la règle de la double décision – provisoire puis définitive –, qui existait depuis deux siècles, est supprimée : la juridiction s'exprime par un seul arrêt ou jugement.

Le groupe Nouveau Centre se félicite de plusieurs autres mesures, dont je citerai quelques exemples. En premier lieu, la suppression de la règle du double arrêt permettra d'alléger les procédures et de réduire les délais de jugement. Lorsqu'un comptable ayant une procédure en cours décède, cette dernière bloque la succession, et ce sont les héritiers qui en subissent les conséquences. Autre mesure : la disparition de l'auto saisine. Toute ouverture d'instance contentieuse supposera désormais un réquisitoire préalable du parquet. Enfin, la publicité des débats est rendue systématique dans les procédures juridictionnelles.

Ce projet de loi a également pour double ambition d'harmoniser les procédures de la Cour des comptes ainsi que des chambres régionales des comptes, et de les simplifier autant que possible. Cependant, le groupe Nouveau Centre souhaite appeler votre attention, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, sur un certain nombre de points. Il se réjouit tout d'abord de la suppression, au nom de la séparation des pouvoirs, de la possibilité de remise gracieuse par le ministre en charge de l'économie des amendes fixées par les juridictions des comptes. Nous regrettons cependant que les mises en débet des comptables puissent toujours faire l'objet de remises gracieuses sans encadrement par la loi. En effet, les ministres successifs usent et abusent de ce pouvoir afin de ne pas créer de difficultés avec les fonctionnaires placés sous leur autorité, si bien qu'une infime partie des débets reste à la charge des comptables. Connaissez-vous, mes chers collègues, le taux moyen de remise, s'agissant des débets, pour chacune de ces deux dernières années ? Respectivement 93 % et 98 %, soit en moyenne 95 % ! En clair, à peine 5 % en moyenne du montant des débets restent à la charge des comptables. Un rapport, heureusement pas rendu public, mais qu'il eût été intéressant que les rapporteurs du texte consultent, montre que non seulement le taux est très faible, mais que l'instruction des remises prend des années. Or il n'y a pas d'indexation en la matière, contrairement à la règle, tout à fait légitime, selon laquelle, par exemple, un contribuable qui n'a pas payé ses impôts doit acquitter des intérêts de retard.

Aussi, monsieur le ministre, sans aller aussi loin que M. Dosière, qui frôle la provocation…