Intervention de Bernard Derosier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Gouvernement nous propose des modifications de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes afin de mettre notre droit en adéquation avec les exigences et les principes de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette instance a en effet remis en cause les caractéristiques des procédures juridictionnelles devant nos juridictions financières. Ces dernières, fussent-elles soumises à un régime spécial, ne peuvent déroger à la règle de l'équité.

La France se doit de prendre les mesures adéquates pour ne pas être placée dans une situation inconfortable devant les juges européens. Nous devons également profiter de cette occasion pour simplifier les procédures devant la Cour des comptes et devant les chambres régionales des comptes, et faire en sorte qu'elles soient moins longues.

Mais, en fait, je me demande si cela n'est pas un prétexte. En effet, une réforme plus importante serait en préparation. Rumeur fondée ou non ? Il serait souhaitable que le Gouvernement nous en dise davantage. Les magistrats eux-mêmes sont inquiets et nous interrogent. Ne rien dire serait alimenter la rumeur et l'inquiétude.

Au moment de la mise en oeuvre de la décentralisation avec les lois de 1982 et celles qui ont suivi, un équilibre avait été trouvé entre la suppression de la tutelle et la création des chambres régionales des comptes, lesquelles sont aujourd'hui unanimement jugées indispensables, notamment pour le bon fonctionnement des collectivités territoriales.