Intervention de Jacqueline Fraysse

Vous n'en êtes donc pas satisfait, et nous non plus. Il faut sortir de cette ambiguïté. À cette fin, mes chers collègues, vous pourriez voter avantageusement notre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

(L'amendement n° 22 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)