Intervention de Thierry Carcenac
Réunion du 10 avril 2008 à 9h30
Cour des comptes et chambres régionales des comptes — Discussion d'un projet de loi
Thierry Carcenac, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :…et à considérer qu'il est nécessaire de mettre en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme non seulement les procédures des juridictions financières, mais également celles de toutes les juridictions.
La commission des finances a approuvé le projet de loi et s'est également déclarée favorable à l'amendement présenté par M. Charles de Courson, qu'elle a repris, tendant à supprimer la reconnaissance d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à gestion de fait par l'organe délibérant en lui substituant une procédure de recueil de son avis. (Applaudissements sur divers bancs.)
