Intervention de Thierry Carcenac

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, tout texte portant sur des dispositions relatives à des juridictions est renvoyé pour examen à la commission des lois, en application du règlement de notre assemblée qui, dans son article 36, énumère les compétences de nos six commissions. Tel est le cas du projet de loi portant modification des dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes qui nous est soumis aujourd'hui.

Cependant, l'examen de ce projet de loi permet de rappeler que tout texte relatif à la Cour des comptes et aux juridictions financières ne saurait être soustrait à l'analyse de la commission des finances. Nous tirerions ainsi les conséquences de l'adoption, en 2001, de la loi organique relative aux lois de finances, et exaucerions le voeu exprimé unanimement en 2006 par la commission des finances, lors de l'examen de la loi portant, déjà, dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes. La commission des finances demandait que tout texte de loi touchant à l'organisation et aux compétences de la Cour des comptes lui soit dorénavant renvoyé. L'avis que je vous rapporte aujourd'hui va dans le même sens. Ce devrait être également le cas de celui qui sera exprimé lors de l'examen de textes sur la responsabilité, l'extension du champ de la certification et le renouveau des moyens d'audit des politiques publiques. Et cela dans l'attente d'une réforme de nos institutions qui devrait conduire à la révision de notre règlement.

Par ailleurs, nous nous sommes étonnés que le texte en débat nous ait été soumis dans une telle précipitation. Il a été déposé le 31 mars sur le bureau du président, alors que cette réforme de la procédure juridictionnelle – indispensable pour se conformer aux dispositions de la CEDH – était devenue nécessaire. Le Premier président de la Cour des comptes en avait déjà tiré les conséquences, dès 2006, pour assurer la sécurité juridique des procédures juridictionnelles appliquées aux justiciables – comptables de fait ou patents –, en leur garantissant un procès équitable et rapide.

Le projet de loi qui nous est soumis dépasse toutefois la simple réforme minimale qui eût suffi à composer avec la CEDH et constitue une étape sur la voie d'une réforme plus globale du régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables.

Le projet de loi distingue plus nettement les procédures juridictionnelles des procédures administratives. Au sein des procédures juridictionnelles, il établit une séparation nette entre : les actes de poursuite ou de mise en jeu de la responsabilité du comptable par le ministère public ; l'instruction par le magistrat rapporteur ; le jugement par une formation collégiale lorsqu'une charge a été retenue, ou par le juge unique dans le cas le plus fréquent d'absence de charge. Cette procédure à juge unique permet au passage de réduire les délais de jugement. Le projet de loi réserve dans tous les cas au ministère public l'enclenchement de la phase contentieuse. Il systématise l'oralité et l'audience publique et, dès lors que le contradictoire prend cette forme nouvelle à l'audience, il supprime la règle du double arrêt ou du double jugement.

À côté d'autres dispositions de coordination ou de réorganisation formelle du code des juridictions financières, certains articles du projet modifient le régime des amendes que le juge des comptes est susceptible de prononcer. En particulier, le juge peut moduler le montant de l'amende pour gestion de fait, selon des critères prenant mieux en compte la situation subjective du justiciable, et supprime la possibilité de remise gracieuse de ces amendes par le ministre chargé du budget. Mais la remise gracieuse demeure, et dans des proportions autrement plus importantes, pour les mises en débet. Nous ne pouvons que regretter qu'elle n'ait pas été aussi supprimée.

La question du renvoi des textes relatifs à la Cour des comptes, dont la commission des finances pourrait se voir attribuer l'examen au fond, peut s'apprécier comme une conséquence de la réorganisation interne d'une institution dont l'autonomie a été renforcée et les missions élargies par la LOLF. Dès lors, la commission des finances a en effet pleinement vocation à se voir confier ces questions…