Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 10 avril 2008 à 9h30
Cour des comptes et chambres régionales des comptes — Discussion d'un projet de loi
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'existence d'un pouvoir d'appréciation du ministre en matière de débet est légitime, mais la remise ne doit pas présenter un caractère quasi systématique.
