Intervention de Éric Ciotti

…. nécessitera concertation et débat avant d'aboutir. À l'inverse, la réforme des procédures juridictionnelles dont nous débattons aujourd'hui doit entrer en vigueur dans les plus brefs délais. C'est pourquoi il n'était plus possible d'attendre la réforme d'ampleur annoncée pour moderniser les procédures contentieuses devant les juridictions financières.

La Cour de Strasbourg, par plusieurs arrêts rendus entre 2003 et 2006, a eu l'occasion d'affirmer que l'article 6-1 de la CEDH s'appliquait aux procédures contentieuses devant la Cour des comptes. Dans ces conditions, les comptables patents – c'est-à-dire les comptables du réseau du Trésor public – comme les comptables de fait ont droit à un procès équitable et, à ce titre, à ce que leur cause soit entendue publiquement et dans des délais raisonnables.

La Cour des comptes a réagi promptement, puisque son Premier président Philippe Séguin a demandé, par une instruction du 16 mai 2006, reprise par l'ensemble des juridictions financières, une série d'adaptations procédurales. Selon les termes de cette instruction, les dispositions de l'article 6-1 de la CEDH doivent s'appliquer à la mise en débet de tous les comptables, en première instance comme en appel : l'audience publique doit être systématique avant tout jugement de mise en débet ; le rapport ainsi que les conclusions du parquet sont communicables aux parties avant l'audience ; enfin, le rapporteur et le représentant du parquet sont exclus du délibéré.

Pour autant, cette solution ne pouvait être que provisoire, dans l'attente d'une refonte du code des juridictions financières par le législateur. C'est pourquoi la commission des lois se félicite que le projet de loi qui nous est soumis tire pleinement les conséquences des précisions apportées par la récente jurisprudence de la CEDH.

En premier lieu, le projet de loi clarifie et allège la procédure juridictionnelle pour permettre au comptable d'être jugé dans un « délai raisonnable », en mettant fin à la règle traditionnelle qui résulte d'un arrêt du Consulat, dite du « double arrêt » – provisoire puis définitif.