Intervention de Noël Mamère

D'ailleurs, que venez-vous de faire ? Vous venez de lire une note qui vous a été préparée par je ne sais quel haut fonctionnaire de la chancellerie (« Et alors ? » sur les bancs du groupe UMP) pour nous donner des arguments qui se résumaient en cette conclusion : « Accepter votre amendement, ce serait remettre en cause la prohibition de la gestation pour autrui. »

Il n'y a pas d'autre argument que celui-là ; tout le reste n'est qu'arguties juridiques. Oui, c'est vrai, le droit est en mouvement ! Oui, c'est vrai, ce n'est pas le législateur, c'est le juge qui fixe le droit. Cependant, notre rôle et notre devoir comme constructeurs de l'État de droit est aussi de poser des verrous pour que le droit soit moins mouvant et puisse être plus sûrement interprété par le juge. L'amendement présenté par Serge Blisko, qui permet au juge de mieux interpréter la loi, est donc tout à fait recevable.

Tous les arguments juridiques que vous nous avez présentés peuvent sans doute être entendus, ils sont sans doute très sérieux et très bien structurés. Ils ne remettent cependant pas en cause l'amendement que nous avons proposé. Ils ne dénient pas non plus la situation de précarité juridique objective dans laquelle se trouve l'enfant. Vous refusez notre amendement parce que vous ne voulez pas ouvrir la moindre porte à la gestation pour autrui.