Intervention de Serge Blisko

En effet, monsieur le président, je suis allé au-devant de vos désirs en renonçant à parler sur les articles additionnels de principe, d'excellents collègues ayant dit tout ce qu'il y avait à en dire.

Avec l'amendement n° 200 , nous souhaitons attirer l'attention sur les quelques centaines d'enfants nés à l'étranger de parents français dans le cadre de GPA régulières, organisées légalement dans un certain nombre de pays, d'États américains ou de provinces canadiennes. Alors qu'en droit américain, par exemple, ces enfants sont reconnus comme ceux du couple qui les élève, ce n'est pas le cas en France, en raison de divers arrêts de la Cour de cassation : ainsi, leur situation administrative au regard de la filiation est ubuesque. Mais ce n'est pas simplement leur état civil qui fait l'objet de controverses : pour couronner le tout, on refuse d'accorder certains droits sociaux à la mère française. On me dit que, demain, certaines caisses envisagent même de supprimer les allocations familiales quand il y a deux enfants.

Tout au long de leur scolarité et de leurs études, ces enfants vont se heurter à des difficultés, par exemple lorsqu'ils voudront passer un concours administratif, puisqu'ils ne sont pas citoyens de l'Union européenne. Leur mère et leur père ne disposant pas de l'autorité parentale – puisque les arrêts de la Cour de cassation considèrent qu'il n'y a pas de filiation maternelle et paternelle –, cela pose bien des problèmes pour les sorties scolaires ou la communication des bulletins de notes. Jusqu'à présent, ces cas sont passés relativement inaperçus, mais leur nombre est désormais tel – ils seraient un peu moins de 1 000, en tout cas plusieurs centaines – que nous avons le devoir de régulariser leur situation.

Sans entrer dans le détail de l'amendement n° 200 , mais pressentant que vous allez vous opposer à son adoption, je vous demanderai simplement, monsieur le ministre, de penser qu'il y a et qu'il y aura de plus en plus d'enfants dans cette situation, car toutes ces difficultés n'empêcheront pas les couples de se rendre à l'étranger. Je vois, sur internet, que les demandes d'informations se multiplient, que les gens veulent savoir où et comment pratiquer une GPA, que plusieurs centaines de personnes participent aux colloques ou aux journées organisées par les associations, où des professeurs de droit, venus de pays voisins de l'Union européenne, expliquent comment cela se passe chez eux : la France paraît particulièrement figée et retardataire.

Dans le cas, hélas fort probable, où vous seriez défavorable à cet amendement, je vous demande donc de bien vouloir constituer un groupe de travail pour réfléchir à la manière d'améliorer la situation administrative de ces enfants.

Enfin, je voudrais revenir à ce qu'a dit M. Lagarde. Vous l'avez remarqué, ce sujet nous divise tous : il divise non seulement les socialistes, mais aussi nos collègues de la majorité, les psychiatres, les psychologues, les médecins et les équipes médicales qui pratiquent la fécondation in vitro. Ne faisons pas supporter nos divisions, nos doutes, nos interrogations par des enfants qui sont parfaitement heureux dans leur famille, mais qui rencontrent trop de difficultés administratives et réglementaires.