Intervention de Noël Mamère

Quoique sans illusion sur le sort qui sera réservé à cet amendement, je tenais à le présenter. Il s'agit de la gestation pour autrui.

Le débat, vous le savez, a été relancé par un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2008. La gestation pour autrui avait été interdite dans notre pays par un arrêt de l'assemblée plénière de cette même Cour, en 1991.

Les progrès de l'assistance médicale à la procréation permettent de mener à bien la gestation pour autrui ; un certain nombre de pays – Grande-Bretagne, Suède, Israël, Canada, États-Unis – l'autorisent désormais.

Durant les dernières années, nous avons vu des familles aller à l'étranger, notamment aux États-Unis, pour bénéficier de la gestation pour autrui ; notre mission parlementaire a eu l'occasion de les entendre.

Les enfants nés de ces gestations pour autrui se trouvent d'ailleurs dans une situation juridique très particulière : mes collègues du parti socialiste et nous-mêmes avons déposé des amendements destinés à les faire sortir de l'insécurité juridique.

L'amendement qui vous est proposé ici vise à tenir compte d'une réalité que, de toute façon, nous ne pourrons pas empêcher.

Dans les circonstances actuelles, le risque existe de s'arrêter à l'idée que la gestation pour autrui conduit à une forme de marchandisation du corps, comme c'est le cas notamment dans des pays pauvres, où les mères porteuses bénéficient d'une contrepartie en argent à cette gestation.

Nos collègues du Sénat ont déposé une proposition de loi qui vise à légaliser la gestation pour autrui en la régulant, c'est-à-dire en supprimant le risque de la marchandisation ; la mère porteuse serait indemnisée par la sécurité sociale.

L'amendement que j'avais initialement proposé était identique à cette proposition de loi, mais il a été jugé irrecevable au titre de l'article 40, puisqu'il engageait de nouvelles dépenses.

La gestation pour autrui n'a pas, je le sais bien, été intégrée à la discussion de la révision des lois de bioéthique. Des barrières ont été dressées : ces interdits concernent la gestation pour autrui, mais aussi le droit à mourir dans la dignité – les amendements que nous avons déposé ont été victimes de la réserve et ne seront examinés qu'à la fin de notre discussion.

J'ai déjà dit, avec d'autres, ce que je pensais de ce périmètre trop limité, qui laisse de côté des sujets aussi importants que les neurosciences et les nanotechnologies.

Ces problèmes finiront pas nous tomber dessus : une fois encore, le législateur sera condamné au suivisme ; de plus en plus en retard sur l'évolution des sciences et de la médecine, la loi ne pourra plus réguler ni canaliser. L'État de droit ne jouera plus son rôle pleinement.

C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité que nous consacrions une partie de notre discussion à la gestation pour autrui. Je m'attends aux réponses qui vont tomber, puisqu'elles ont déjà été données lors des réunions de la commission spéciale.

Mais nous ne pouvons pas, je crois, faire l'économie de cette question dans un débat sur la révision des lois de bioéthique. La gestation pour autrui est au coeur du sujet.