Intervention de Philippe Vuilque

Le quatrième alinéa de l'article 22, qui n'existait pas dans le texte initial, est arrivé en commission sous la forme d'un amendement de Jean-Sébastien Vialatte – un amendement surprenant qui précise que « les ovocytes fécondés sont alors limités à trois ». Si la disposition proposée part d'une bonne intention – la volonté de limiter les embryons surnuméraires –, la limitation qu'elle instaure pose un certain nombre de problèmes.

Elle n'est en outre pas justifiée, puisque déjà satisfaite par l'article 19, alinéa 6 : « La mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation privilégie les pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons conservés. L'Agence de la biomédecine rend compte, dans son rapport annuel, des méthodes utilisées et des résultats obtenus. » Bien entendu, que ce soient l'Agence de la biomédecine ou les praticiens, personne n'a intérêt à avoir un trop grand nombre d'embryons surnuméraires.

Pourquoi l'amendement de M. Vialatte retient-il précisément le nombre de trois ovocytes fécondés, et pas celui de quatre, cinq ou six ? Ce choix opéré sans justification me paraît manquer de cohérence. Lorsque nous avons adopté cet amendement en commission spéciale, les praticiens qui l'ont appris en ont été très étonnés, et une pétition contre cette disposition a immédiatement commencé à circuler.

Dans un amendement qu'il va présenter prochainement, notre rapporteur souhaite relier directement ce nombre au procédé de congélation ultra-rapide des ovocytes. Cette proposition me paraît elle aussi illogique : pourquoi faudrait-il limiter le nombre d'ovocytes fécondés à trois en cas de recours à la technique de vitrification, et pas lorsque d'autres techniques sont mises en oeuvre ? Par ailleurs, cela signifie que si, après avoir fécondé trois ovocytes sur les quatre disponibles au départ, il en reste un, il est nécessaire de recommencer tout le processus quand la fécondation ne prend pas.

Les Italiens, qui avaient adopté cette disposition, ont fait marche arrière après s'être aperçus qu'elle n'était pas utile et, surtout, qu'elle diminuait les chances des femmes d'obtenir un enfant.

Je crois qu'il faut laisser travailler les praticiens et ne pas mettre une limitation au nombre d'ovocytes fécondés. J'aurais donc souhaité, monsieur le ministre, que le Gouvernement dépose un amendement de suppression, conformément au souhait exprimé par la plupart des professionnels.