Intervention de Jean Leonetti

Je veux défendre la notion médicale de l'aide médicale à la procréation.

Dans une société, les désirs et les insatisfactions peuvent être infinis et doivent être réglés par des réformes sociétales si le Parlement, le peuple français, le juge utile.

Par ailleurs, il existe une logique médicale qui consiste à corriger des pathologies et à compenser des anomalies ou des handicaps.

Les états généraux de la bioéthique disent deux choses en apparence contradictoires, qui donnent des satisfactions et des insatisfactions de part et d'autre de cet hémicycle : ils se sont exprimés pour le mariage des couples homosexuels et contre l'aide médicale à la procréation en dehors d'une pathologie et d'une référence à une stérilité sociale.

Cette logique a au moins l'avantage de la clarté. Elle a conduit votre rapporteur à supprimer dans le texte les notions de mariage, de PACS et de concubinage et la référence à un délai de deux ans. Selon moi, sur le plan de la société, le concubinage n'est pas la même chose que le PACS et le PACS n'est pas la même chose que le mariage. Mais, sur le plan médical, le médecin qui a en face de lui un couple stérile se trouve devant une volonté commune de procréer dans un contexte d'incapacité médicale à le faire.

En disant cela, j'ai bien conscience de ne donner satisfaction ni au côté gauche de cet hémicycle, ni au côté droit, puisque mon ami Le Fur a déposé un amendement tendant à rétablir le délai de deux ans et à hiérarchiser le mariage, le PACS et le concubinage. Mais la logique que je défends me paraît lisible et explicable.

Nous débattons d'une loi de bioéthique, non d'une loi de modification de la santé.

Je sais bien qu'elle est irriguée par deux courants forts – l'un lié à la demande sociétale et l'autre à l'innovation médicale – qui, tous deux, nous interrogent sur nos valeurs communes et réclament de nous cohérence, rigueur, et une définition claire de ce qui entre dans cette loi et de ce qui n'y entre pas.

C'est la raison pour laquelle je considère que c'est à l'infertilité médicale que doit répondre l'aide médicale à la procréation.

C'est aussi pour cette raison que j'ai supprimé la référence à un délai minimum de vie commune pour prétendre à cette aide. Le concubinage est défini dans le code civil comme une union stable. Si, sur le plan social et sociétal, je fais parfaitement la distinction entre celui-ci, le PACS et le mariage, sur le plan médical cette distinction ne vaut plus puisqu'un médecin constate une anomalie, un handicap ou une pathologie.

Je voulais m'expliquer à ce sujet avant l'examen des amendements. Je voulais qu'on comprenne bien la démarche que nous avons suivie et qui a été celle des citoyens réunis dans le cadre des états généraux de la bioéthique.