Intervention de Philippe Nauche

Je voudrais juste compléter l'intervention de Patrick Bloche. L'AMP est certes un sujet scientifique et médical, mais elle est aussi devenue un sujet sociétal. On ne peut se limiter à son seul aspect de traitement médical palliatif – et non curatif, je le rappelle – de l'infertilité.

La société s'interroge désormais plus largement sur le droit à fonder une famille, c'est-à-dire sur la légitimité d'un projet parental. C'est l'évolution de l'AMP qui a créé ce débat : inexistant lorsque la technique était uniquement endogène, il a émergé quand a été fait usage du don d'une tierce personne.

L'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme reconnaît à chacun le droit de fonder une famille. Il ne s'agit pas de valider un quelconque désir d'enfant mais bien de valider la constitution d'un projet parental, le droit à fonder une famille.

Monsieur le ministre, lors du débat en commission, vous avez dit que nous n'avions pas à nous aligner sur les pratiques de tourisme médical. J'en suis d'accord, mais cela ne suffit à balayer le débat d'un revers de main, même si l'accès aux techniques de l'AMP pour toutes les femmes qui en ont les moyens financiers est possible dans des pays très voisins du nôtre.

Le problème fondamental est bien celui du statut de l'assistance médicale à la procréation. Doit-elle rester médicale dans ses indications, c'est-à-dire réservée au seul traitement palliatif de l'infertilité ? Au contraire, tout en restant bien sûr médicale dans sa réalisation et ses techniques, avec un encadrement éthique et une logique non mercantile, doit-elle avoir des indications à la fois médicales et sociétales permettant l'exercice réel du droit à un projet parental ?

En l'état actuel des possibilités matérielles autorisées et non remises en cause, j'ai la conviction que nous devons offrir cette possibilité à toutes les femmes qui ont ce projet parental, qu'elles soient célibataires, en couple avec un homme ou en couple avec une femme.

C'était l'objet de l'un des amendements que nous avions déposés et qui a été rejeté en application de l'article 40, comme l'a expliqué Patrick Bloche.

Peut-être cette question sera-t-elle considérée par nombre d'entre nous comme prématurée ou comme hors sujet. Cependant, nous n'échapperons pas à la réalité. Cette question naît de la prise en compte conjuguée des droits de l'homme, de l'évolution scientifique et technique et de la demande sociétale.