Intervention de Didier Mathus

Le Conseil constitutionnel a une jurisprudence en la matière : il a toujours considéré qu'on ne pouvait pas faire marche arrière en matière de libertés publiques ; c'est ce qu'on appelle la théorie du cliquet. Nous allons donc saisir le Conseil constitutionnel de cette mesure parce que nous considérons que c'est un recul pour la démocratie et les libertés publiques.

Je ne balaierai pas l'ensemble des sujets de ce projet de loi parce que nous allons y revenir longuement, pendant plusieurs jours, au fil des articles et des amendements, mais je veux m'attarder un instant sur la transposition de la directive.

Il est faux de dire, madame la ministre, que votre projet n'est qu'une simple écriture dans le droit français de la directive européenne. En effet, cette dernière avait prévu des plafonds et chaque État était libre de transposer à sa guise. Il se trouve que vous avez fait le choix d'aller au maximum des possibilités destructrices pour la télévision qu'offrait la directive.