Intervention de Benjamin Dubertret

En réponse à M. Piron, je souhaiterais préciser l'économie du projet de décret. En premier lieu, ce texte, qui sera vraisemblablement publié en l'état, repose sur un taux de centralisation fixé à 65 %. Le système figurant dans le projet précédent a disparu. Ce mécanisme prévoyait la possibilité de faire fluctuer à la hausse ou à la baisse le taux de 65 % en fonction d'un « corridor ». La CDC bénéficiait d'une garantie d'accroissement du taux de centralisation si la collecte était peu dynamique (croissance annuelle de moins de 2 %). En revanche, ce taux baissait dans le cas où l'augmentation de la collecte était supérieure à 3 %. Or, comme ces seuils étaient appréciés en incluant la capitalisation des intérêts, on se trouvait rapidement au-dessus du corridor, ce qui nous faisait craindre un risque de diminution du taux de centralisation.

Ce corridor a été supprimé dans le nouveau projet. Seule la loi peut faire augmenter le taux de centralisation, puisque la LME prévoit un ratio plancher de 125 % des encours de prêt. Il apparaît de manière à peu près certaine que la dynamique des encours de prêt social au logement et à la ville, malgré la part d'incertitude inhérente à cette projection, sera d'un niveau tel d'ici 2020, qu'il sera nécessaire, au cours des prochaines années, de relever ce taux de 65 %. Dès lors, ce qui était conçu comme un plancher de sécurité devient en réalité un plafond. Ce minimum de 125 % ayant été défini pour assurer la sécurité et la liquidité du dispositif – et non pour permettre la réalisation de nouveaux emplois –, cela ne laisse pratiquement aucune marge de manoeuvre pour prêter à long terme. Le seul moyen de développer d'autres emplois serait d'utiliser la ressource tirée du livret d'épargne populaire, qui s'élève à une quarantaine de milliards d'euros. Mais c'est une ressource en diminution depuis deux ans, et l'on peut donc penser que son poids va diminuer. Ce livret est centralisé à 70 % dans le fonds d'épargne. Surtout, il présente un surcoût de 0,50 € par rapport au livret A et ne permet pas de prêter à des conditions bonifiées par rapport aux prêts bancaires classiques, contrairement au livret A et au livret de développement durable.

Par ailleurs, la question du taux de centralisation est assortie de deux dispositions. D'une part, il est institué un seuil d'alerte. Compte tenu de la dynamique des encours, environ deux ans avant d'atteindre le ratio de 125 %, l'ensemble des parties prenantes, à commencer par les banques, seront alertées, ce qui leur permettra de recentraliser plus facilement le moment venu. D'autre part, un rapport sera établi d'ici 2015 si le taux de 70 % n'est pas atteint. Mais il faudrait, soit que la collecte soit très faible, soit que la dynamique des encours de prêt soit encore plus forte qu'aujourd'hui pour que, d'ici 2015, le taux de 70 % soit effectivement atteint.

Enfin, deux points concernent plus spécifiquement les banques mais ont une importance certaine pour le fonds d'épargne. En premier lieu, le nouveau projet de décret allonge la période de convergence – de 7 à 11 ans –, ce qui permettra notamment aux nouveaux réseaux de disposer de plus de temps pour parvenir à un taux unique de centralisation (65 %). Cela est neutre pour la CDC. En contrepartie de cet allongement, le commissionnement sera modulé de manière plus forte, entre 0,55 % pour certains réseaux historiques et 0,20 % pour certains nouveaux réseaux moins centralisateurs. En effet, le commissionnement est d'autant plus fort que le taux de centralisation est lui-même élevé. A cet égard, on peut s'inquiéter du fait que les nouveaux réseaux, à ces niveaux très faibles de commissionnement, seront peu incités à proposer le produit.