Intervention de Augustin de Romanet

Pour répondre en premier lieu à la question de M. Le Bouillonnec sur le financement du logement social par les banques, nous estimons qu'il s'agirait d'une dénaturation du système, car les banques déclarent vouloir réaliser une marge. Or, la CDC offre cet avantage considérable qu'elle ne réalise aucune marge ni ne perçoit aucun bonus. Elle facture au prix coûtant. Elle n'est pas en quête de résultat, puisque l'intégralité de celui-ci est versé à l'État. Elle doit simplement financer les ressources, notamment immobilières, nécessaires à son activité. En deuxième lieu, puisque c'est l'État qui garantit la ressource, il paraît normal qu'il perçoive la liquidité correspondante. À ce titre, le taux de 70 % nous paraît généreux.

Pour répondre à Michel Piron, nous avons effectivement besoin de financements à long terme dans les territoires. À titre d'exemple, il est fait interdiction aux opérateurs de l'État de recourir à l'emprunt. Appliquer strictement ce principe aux universités les empêcherait de mener à bien leur modernisation. À tout le moins, elles doivent pouvoir recourir aux fonds d'épargne. Cela est d'autant plus vrai qu'elles recherchent des amortissements sur 40 ans alors que, comme l'indique la Fédération bancaire française, les banques traditionnelles ne prêtent plus, aujourd'hui, au-delà de 12 à 15 ans, en raison de contraintes réglementaires. À cet égard, les banques suggèrent la mise en place, comme cela se fait aux États-Unis, de « project bonds », c'est-à-dire d'obligations adossées à chaque projet. Mais cette technique suppose au préalable une évolution radicale des marchés financiers.

Je répondrai à Louis Cosyns que l'attachement des Français au livret A est tel qu'ils conserveraient certainement ce produit d'épargne, quand bien même les banques les inciteraient à investir sur d'autres supports. Pour notre part, nous sommes soucieux, il est vrai, du coût de la ressource – et donc du prix auquel nous prêtons aux organismes d'HLM –, et à ce titre nous souhaitons toucher la commission la plus faible possible. Comme l'a rappelé le président Bouvard, l'équilibre se situe sans doute à hauteur de 0,4 %.

S'agissant du risque induit par le projet de décret à l'égard du logement social – question évoquée par M. Goldberg –, il est exclu par le texte même de la loi de modernisation de l'économie, qui prévoit qu'à tout moment, la CDC doit respecter le ratio plancher de 125 % des encours de prêts au profit du logement social et de la politique de la ville. Le seul risque – hautement improbable – serait que l'on ne dispose pas de la ressource nécessaire malgré une centralisation à 100 %. S'agissant à présent des financements longs, je citerai le cas des industriels qui souhaitent investir dans des programmes particuliers, tels la participation au financement d'un projet d'EPR ou les avances remboursables dans l'aéronautique. À cette occasion, l'État sollicite souvent la CDC sur ses fonds propres. Nous pouvons encore répondre à ces sollicitations, mais, nos ressources n'étant pas infinies, ne pourrons le faire indéfiniment. Il nous semble à cet égard que le livret A pourrait constituer une ressource adaptée. Enfin, s'agissant de l'impact de la lettre de Mme Obolensky, je suis parfaitement en accord avec les propos de M. Bouvard.

Pour répondre à M. Nicolas, un taux maintenu à 125 % et un élargissement de l'assiette à tous les nouveaux emplois produirait un résultat très satisfaisant et largement contraignant.

S'agissant des chiffres que m'a demandés M. Morisset, le taux de croissance de l'encours lié aux nouveaux distributeurs s'élève à environ 20 milliards ; l'encours actuel des ressources collectées de la section du fonds d'épargne, tout compris – livret A et livret de développement durable –, s'élève à 260 milliards ; l'encours de prêts, fin 2010, s'élève à 123 milliards.

Pour répondre à M. Brottes, je ne crois pas qu'il y ait de conflit d'intérêts avec La Poste, et ce d'autant moins que la CDC établit une séparation stricte des bilans entre la section du fonds d'épargne et la section générale, et pratique deux gouvernances quasiment autonomes. Lors de l'affaire Dexia, nous avions d'ailleurs insisté sur le fait que chaque entreprise – Dexia et La Poste – devait respecter sa propre gouvernance. Nous rendons d'ailleurs compte annuellement de notre activité devant le Parlement, ce qui vous permet de constater qu'il n'y a aucun risque en ce domaine.

S'agissant de la question de Mme Massat, il pourrait être opportun de réfléchir à un élargissement de l'assiette.

Enfin, il faut préciser que, dans le projet de décret qui a été évoqué, le Gouvernement a reconnu la nécessité de sanctuariser le financement du logement social. Ce texte satisfait donc à la première priorité – qui est la priorité historique – de la Caisse des dépôts. Aucune menace ne pèse sur le financement du logement social aujourd'hui. Il s'agissait tout de même de notre principal objectif dans ce débat. Il n'en demeure pas moins que nous demeurons soucieux d'accroître nos financements de long terme.