Intervention de Michel Bouvard

On a surtout parlé du décret sur le taux de centralisation. En réalité, comme l'a rappelé Louis Cosyns dans son intervention, il y a deux décrets : l'un sur la rémunération qui diminue le commissionnement pour le porter de 0,6 % à 0,5 %. Je rappelle que le rapport Camdessus considérait que tant qu'on ne descendait pas en dessous des 0,4 %, les choses restaient possibles. Le taux de 0,5 est certes un taux de rémunération plus faible qu'auparavant, qui engendre une recette pour l'Etat. En effet, chaque année, ce dernier récupère la totalité du fonds d'épargne à l'exception de la part que l'on affecte aux fonds propres au cas où il est nécessaire de les renforcer. Le 2e décret est le décret de centralisation. Augustin de Romanet et Benjamin Dubertret seront mieux à même de rentrer dans les détails car le texte contient des formules mathématiques. Il faut garder à l'esprit le fait que ce nouveau décret n'est pas moins bon que le décret de la période transitoire. Il garde l'objectif des 70 % même s'il est affiché à partir de 2015. Il reporte donc l'échéance de la centralisation de 70 %. Les deux décrets combinés introduisent également une variation de rémunération des réseaux, en fonction du taux de centralisation, pour s'efforcer de motiver ces réseaux. Cela engendre une certaine complexité.

Je souhaiterais à présent revenir sur deux points.

Tout d'abord : que peut-on faire pour améliorer la situation et quel problème l'investissement de long terme pose-t-il ? Lorsque l'on a discuté de la LME, un débat a eu lieu afin de déterminer le contenu de l'assiette des 125 %. Le texte initial du Gouvernement n'y incluait que le financement du logement social. Nous y avons ajouté par voie d'amendement le financement de la politique de la ville car il est inséparable de celui du logement social. Si l'on va jusqu'au bout du raisonnement, on peut considérer que d'autres éléments, tels les transports en site propre, pourraient y figurer. Il serait logique que l'assiette retenue pour la détermination des 125 % comprenne tous les investissements de long terme car nous proposons des prêts d'une durée de 40 ou 50 ans – durée qui s'est d'ailleurs allongée. Les flux sont positifs tous les ans. Une masse de plus en plus importante des disponibilités est par conséquent mobilisée pour des prêts de très long terme, ce qui crée une certaine rigidité par rapport à la liquidité du système. Il serait donc logique que la totalité des prêts de long terme, sans qu'il soit nécessaire de les catégoriser, se retrouvent dans l'assiette des 125 %. L'autre solution consiste à relever ce taux de quelques points, pour le faire passer de 125 à 126, 127 ou 128 %. La loi fixe en effet un montant minimal de 125 % mais n'interdit nullement d'augmenter ce taux.

Le deuxième sujet concerne la demande de la Secrétaire générale de la FFB. Je considère que ce débat a déjà eu lieu et qu'il a été tranché dans le cadre de la discussion du projet de loi de modernisation de l'économie. Il y a eu un débat sur la déliaison des prêts – c'est-à-dire sur la question de savoir si les banques pourraient accorder des prêts au logement social. Rappelons qu'elles peuvent déjà le faire pour les prêts locatifs sociaux (PLS). Par ailleurs, les banques n'ont pas répondu à l'adjudication de PLS qui a été effectuée à la demande du chef de l'Etat, au plus fort de la crise, pour faciliter le soutien à la construction par la reprise des opérations de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) qui avaient échoué. Cette adjudication n'a pas été souscrite en totalité – loin s'en faut ! – alors que les banques expliquaient qu'elles avaient, plus que jamais besoin de ressources à cette époque-là. Le système actuel permet à tous les organismes de logements sociaux – où qu'ils soient sur le territoire, en secteur tendu ou pas, qu'ils aient une cotation de trésorerie satisfaisante ou pas, qu'ils aient une grosse production annuelle ou pas, qu'ils fassent principalement de la réhabilitation ou de la construction neuve – d'être traités de la même manière et d'obtenir leurs prêts.

Cela est irremplaçable, car c'est une mission de service public. Ce débat a eu lieu et a été tranché par la Représentation nationale. Il n'y a pas lieu d'y revenir. Si les banques veulent financer le logement social, elles peuvent le faire dans le cadre actuel, qui est très satisfaisant. Il est vrai toutefois que, du fait des accords de Bâle III, les banques vont être confrontées à des difficultés de liquidité. Mais le fonds d'épargne n'a pas vocation à constituer une variable d'ajustement.