Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Merci beaucoup pour vos éclaircissements. Je dois dire qu'à l'exception des naïfs, personne ne pouvait ne pas anticiper ce qui s'est passé. Nous avions fait état de nos remarques lors de la présentation du rapport. Je voudrais rappeler à M. Michel Bouvard, qui représente le Parlement à la Caisse des dépôts, qu'avant que le Gouvernement ne décide d'élargir la décentralisation, le problème qu'avait le Gouvernement était un contentieux avec les banques. Le Gouvernement a cédé non pas sur l'aspect juridique, qui était indéniable, mais sur la centralisation : rien n'interdisait le transfert total de la gestion du livret A à la Caisse. Je voudrais aussi rappeler que, la main sur le coeur, les banques qui avaient initié la procédure, avaient affirmé qu'elles ne toucheraient à rien. Lors du débat parlementaire, un certain nombre d'entre nous avions dit que le dispositif dans lequel nous entrions aurait pour effet de désacraliser le livret A. Nous avions également souligné qu'il existait un risque énorme pour l'intérêt général, qu'il s'agisse des politiques de logement ou de la politique de la ville, de l'étude jusqu'à la maîtrise d'ouvrage, et des stratégies en matière d'hôpitaux, etc. Ce qui est inquiétant, c'est que personne (ni le monde du logement, ni les parlementaires attachés à ce dispositif, ni certains membres du Gouvernement) n'a été capable de résister à la pression des banques ; dire aujourd'hui que c'est la situation des banques qui pose problème devrait fâcher les Français.

Que disent les banques aujourd'hui ? Elles ne demandent pas une moindre centralisation, mais affirment qu'elles veulent bien participer au financement du logement social. Nous savons bien ce que cela signifie et la nécessité dans laquelle vont être tous les acteurs du logement social d'aller chercher des financements par le prêt, qui vont augmenter le prix du loyer.

J'ai trois questions à vous poser à tous les deux. Premièrement, pourriez-vous nous résumer le contenu du décret dont nous n'avons pas connaissance à cette heure ? Deuxièmement, que pensez-vous de la possibilité d'ouvrir le financement du logement social aux banques de droit commun ? Troisièmement, quelle serait la perte pour le budget de la nation de la mise en oeuvre du dispositif élargi car, je le rappelle, si la Caisse des dépôts prête moins, l'État garantit moins, et si l'État garantit moins, il est moins rémunéré ?

Pour terminer, si le Gouvernement doit exercer sa compétence, nous ne pouvons que regretter que la technique du décret vienne « chahuter » l'esprit de la loi.