Intervention de Daniel Fasquelle

Si nous pouvons partager l'objectif de ses auteurs, cette proposition de loi ne nous semble pas pour autant opportune. En effet, des discussions sont en cours au sein de l'Union européenne depuis le mois de janvier 2008, un accord politique a été signé au mois de décembre 2010 et il devrait être possible d'adopter – comme le souhaite la présidence hongroise de l'Union –, d'ici au mois de juin prochain, un règlement européen se substituant à deux directives, de 1990 et de 2000.

Ce projet de règlement renforcera l'étiquetage nutritionnel obligatoire, mais il est plus nuancé que la proposition de loi en prévoyant une liste de produits exemptés et une application progressive sur cinq ans, délai raisonnable compte tenu des contraintes supplémentaires qui seraient imposées aux industriels. J'ajoute que, en vertu de la directive de 1998, nous devrions notifier à Bruxelles l'adoption de cette proposition et que la Commission ne manquerait pas alors de nous opposer la prochaine adoption de ce règlement. D'autre part, le texte de nos collègues socialistes entraînerait un handicap compétitif pour nos industriels, ce nouvel étiquetage ne s'imposant pas à leurs concurrents étrangers : mieux vaut jouer le jeu de l'harmonisation.

Pour ces raisons, tant juridiques qu'économiques, le groupe UMP ne votera pas la proposition de loi.