Intervention de Christian Paul

Cet amendement vise à substituer – essentiellement pour des raisons techniques – une sanction administrative à la sanction pénale initialement alignée sur le dispositif de « riposte graduée » institué par la loi HADOPI. Celui-ci étant difficile à appliquer dans le cas de la neutralité, une procédure de sanction administrative confiée à l'ARCEP nous a semblé préférable, étant entendu que l'amende prévue serait proportionnée à la gravité du manquement et à la situation financière des opérateurs.

La Commission rejette l'amendement.

Elle rejette également l'article 7.