Intervention de Serge Poignant

La Commission européenne devant bientôt rendre publiques ses orientations et, surtout, la mission d'information en cours – qui a, je le répète, fait un travail considérable – devant remettre ses conclusions en mars, je considère, en tant que président de la Commission, qu'il eût été plus sage d'attendre cette échéance pour débattre de cette proposition de loi.