Intervention de Philippe Armand Martin

L'article 7 de la proposition dispose que la personne qui continuerait après deux avertissements de porter atteinte à cette neutralité sera passible d'une amende pouvant aller d'un euro à dix millions d'euros selon ses ressources. Est-ce à dire en effet qu'une personne sans ressources pourrait réitérer ses manquements sans jamais risquer davantage qu'une amende d'un euro ?