Intervention de Jean Dionis du Séjour

Oui, il existe un problème de neutralité de l'Internet. Le temps est révolu où celui-ci avait une capacité très supérieure aux usages qui en étaient faits. L'équilibre entre l'offre et la demande est aujourd'hui beaucoup plus tendu et va sans doute se rapprocher de ce qui existe dans le secteur de l'énergie. La saturation n'interviendra pas sur le fixe, mais sur le mobile. L'une des critiques que j'adresse à cette proposition de loi est précisément d'être trop générale et pas assez ciblée sur l'Internet mobile. On estime que, dans les cinq ans à venir, les usages de celui-ci, avec les tablettes et les smartphones, seront multipliés par trente quand les capacités ne pourront l'être au maximum que par douze. Il faudra donc établir des priorités. Cette gestion passera par une différenciation dans les offres commerciales. Il faut à la fois consacrer Internet comme utilité essentielle – il a été reconnu comme tel à la fois par le Conseil constitutionnel et par les instances européennes – et ne pas entraver le développement des services gérés, qui seront indispensables et d'ailleurs existent déjà.

Si l'article 1er du texte, de portée générale, ne soulève pas de problèmes, l'article 3 en revanche manque de clarté. Il faudrait poser plus clairement l'obligation d'une qualité suffisante d'Internet en tant qu'utilité essentielle tout en reconnaissant l'intérêt des services gérés.

L'article 4 définit très précisément les conditions dans lesquelles peut être opéré un filtrage, notamment sur décision d'une autorité judiciaire. C'est nécessaire, mais il faudrait veiller à la cohérence de ces dispositions avec celles de la loi sur la confiance en l'économie numérique. Celle-ci dispose en effet que lorsqu'un internaute signale à un opérateur technique un contenu contestable, cet opérateur a le devoir de bloquer l'accès.

Enfin, cette proposition de loi est trop exclusivement tournée vers les fournisseurs d'accès. Les fournisseurs de contenus sont également concernés : le trafic n'est-il pas aujourd'hui constitué pour 51 % par de la vidéo, en provenance majoritairement d'opérateurs comme YouTube et Google ?

En conclusion, cette proposition de loi ouvre le débat. Mais le fait-elle au moment opportun, alors qu'étaient organisées hier seulement les deuxièmes rencontres parlementaires sur l'économie numérique et que la mission d'information poursuit toujours ses travaux ? Les députés du Nouveau Centre souhaitent prendre un peu de temps avant de se déterminer.