Intervention de Didier Mathus

Les chaînes publiques, privées de moyens, n'auront plus la capacité de se battre sur le terrain des programmes « premium » ; les chaînes privées, quant à elles, sans l'aiguillon régulateur d'une télévision publique puissante, dériveront inévitablement vers ce que la télévision commerciale offre de moins noble. En effet, la télévision française, publique comme privée, est tout à fait honorable ; c'est sa qualité que vous mettez en cause.

En réalité, ce projet va surtout s'attaquer à l'indépendance de la télévision publique, sur deux fronts. Il s'en prend d'une part à son autonomie financière, en substituant de très incertains crédits budgétaires non affectés à la ressource publicitaire ; d'autre part à son indépendance politique et à sa crédibilité, en instituant une tutelle directe du Président de la République sur le groupe France Télévisions, avec la procédure pour le moins ahurissante de nomination révocation du patron du groupe au bon vouloir du Président de la République.

J'évoquerai tout d'abord la question financière.

Chacun ici connaît les termes de l'équation : la suppression totale de la publicité sur l'ensemble des chaînes du groupe représente 850 millions d'euros, auxquels il faut ajouter le coût de fabrication des programmes de remplacement, donc une addition de l'ordre de 1 à 1,2 milliard d'euros. Avec la mise en place du système en deux paliers – suppression de la publicité après vingt heures dès janvier 2009, suppression totale en 2011 – ce sont donc 450 millions d'euros qu'il faut trouver immédiatement.

En créant deux taxes, l'une sur le chiffre d'affaires de la publicité télévisée, l'autre sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès, pour financer ces 450 millions d'euros, ce gouvernement, qui aura décidément créé plus de taxes qu'aucun autre dans l'histoire de la République, fait une promesse de gascon. La compensation de la disparition de la publicité serait garantie, dit-il, à France Télévisions. Cependant ces taxes ne sont pas affectées et on sait ce qu'il en est, surtout en période de crise budgétaire, des taxes non affectées. Les promesses, comme disait un prédécesseur du Président de la République, n'engagent que ceux qui les croient.

On sait ainsi ce qu'il est advenu de la fameuse vignette pour les personnes âgées qui a dérivé pour n'être finalement qu'une source de financement dans le budget de l'État à 100 %. On peut citer également l'exemple de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, dont le produit sert pour l'essentiel à tout autre chose qu'au motif de sa création qui était le financement du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. Les exemples ne manquent pas.

Pour rester dans le domaine de l'audiovisuel, je rappelle que la loi prévoit que l'État doit rembourser intégralement les exonérations de redevance audiovisuelle. Or, si ma mémoire est bonne, depuis août 2000, date à laquelle la disposition a été introduite, l'État n'a respecté qu'une seule fois cette obligation législative, en 2001.