Intervention de Xavier Breton

Les activités de dépistage prénatal et préimplantatoire suscitent de nombreuses interrogations, voire des inquiétudes. Au reste, je rappelle que, dans le cadre de sa saisine du Conseil d'État, le Premier ministre a indiqué qu'il lui paraissait utile de procéder à l'examen approfondi de la question suivante : « Les dispositions encadrant les activités d'assistance médicale à la procréation, en particulier celle du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire, garantissent-elles une application effective du principe prohibant toute pratique eugénique tendant à l'organisation et à la sélection des personnes ? »

Nous avons pu constater que peu d'éléments de réponse nous ont été fournis et qu'il est aujourd'hui difficile d'ouvrir un débat sur ce sujet. Certes, nous avons adopté en commission spéciale un amendement qui prévoit qu'un bilan de la mise en oeuvre des diagnostics prénatal et préimplantatoire devait figurer dans le rapport annuel de l'Agence de la biomédecine. C'est un plus, mais cela est loin de constituer le débat public que nous attendons sur ce sujet. C'est pourquoi nous proposons que, tous les trois ans, un débat spécifique ait lieu au Parlement, après que le comité consultatif national d'éthique a rendu un rapport particulier.

J'ajoute que cette proposition figurait parmi celles de la mission d'information.