Intervention de Laurence Dumont

Cet amendement pourrait faire progresser la recherche de la vérité sur certains événements qui remontent à près de soixante-sept ans. Il se trouve que la commune de Saint-Pierre-du-Jonquet est dans ma circonscription. Vingt-huit corps y ont été découverts, en septembre 1944 puis en novembre 1946. Tous ont été martyrisés, pendus et achevés d'une balle dans la nuque ou dans le front par la Gestapo. Sur ces vingt-huit suppliciés, dix-sept, à l'époque, ont pu être identifiés par un patient travail de reconstitution. Chacun d'eux a donc reçu une sépulture dans le caveau familial. Les onze autres, qui n'ont pu être identifiés à l'époque, ont été inhumés ensemble, sous onze dalles blanches devant l'église de cette commune. Or l'identité de sept d'entre eux peut être considérée comme probable, à défaut d'être certaine.

En 1946, les enquêteurs ne disposaient que d'éléments sommaires pour identifier ces corps. Soixante ans après, l'analyse de l'ADN est régulièrement employée dans de nombreuses affaires. Pourquoi n'utiliserait-on pas la technique des tests génétiques pour tenter d'identifier les onze inconnus ? Pour certains des noms proposés par les historiens, il suffirait de retrouver des collatéraux ou des descendants et de comparer les ADN. Le progrès scientifique permettrait de rendre enfin une identité à ceux qui demeurent dans l'anonymat depuis plus de soixante ans.

Pour cette erreur, je persiste à penser que l'amendement de Jean-Yves Le Déaut est nécessaire. Si l'article 5 de la LOPPSI prévoit effectivement la possibilité d'effectuer des recherches par empreintes génétiques « aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées », il limite cette possibilité, sauf erreur de ma part, aux militaires décédés en opération, aux victimes de catastrophes naturelles ou aux personnes faisant l'objet d'un avis de disparition. Les cas de victimes civiles, hors cause médicale ou militaire et hors enquête pour disparition, ne semblent pas pris en considération à l'article 5 de la LOPPSI.

Je vous demande vraiment de vérifier ce qu'il en est et de ne pas écarter cet amendement a priori. L'historien Yves Lecouturier, qui m'a saisi de la question, y travaille depuis des décennies. Je crois que nous pourrions, par cet amendement, contribuer à la vérité sur le charnier de Saint-Pierre-du-Jonquet, car vous avez peut-être fait de l'article 5 de la LOPPSI une lecture incomplète.