Intervention de Nora Berra
Réunion du 9 février 2011 à 21h30
Bioéthique — Article 1er, amendement 175
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
L'amendement est déjà satisfait par les dispositions relatives à la protection de la vie privée et par le secret médical. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de l'Assemblée.
(L'amendement n° 175 n'est pas adopté.)
