Intervention de Jean Leonetti

Il y a quelque danger à proposer, au cours de nos débats, des mesures parfaitement légitimes et frappées au coin du bon sens, mais qui sont déjà inscrites dans la loi. Elles nous placent en effet dans une situation paradoxale, puisque l'on est amené à émettre un avis défavorable sur un amendement auquel on est favorable sur le fond.

Je rappelle que l'article L. 1 418-1 du code de la santé publique dispose qu'un rapport annuel établi par l'Agence de biomédecine et comportant notamment « un état des lieux d'éventuels trafics d'organes ou de gamètes et de mesures de lutte contre ces trafics et une évaluation des conditions de mise en oeuvre ainsi que l'examen de l'opportunité de maintenir les dispositions prévues par l'article L. 2131-4-1, est rendu public. »

Évitons de paraphraser la loi, madame la députée. Ce faisant, vous risquez de donner l'impression que votre rapporteur est contre la disposition intelligente que vous proposez, alors qu'il souhaite uniquement prévenir le danger que présenterait une certaine redondance. Lorsqu'un amendement est satisfait, le rapporteur ou le Gouvernement émettent un avis défavorable, non pas sur le fond, mais parce que la disposition proposée figure déjà dans la loi.

Je suis favorable à l'idée que développe Valérie Boyer, mais il me semble que son voeu est déjà satisfait par le code de la santé publique. C'est la raison pour laquelle, si je l'osais, je lui demanderais de retirer son amendement.