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Intervention de Charles de Courson

Réunion du 8 février 2011 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Je me permets de rappeler que même une lettre illégale peut créer des droits à l'égard de tiers. Cette lettre pouvait donc être utilisée par des tiers.

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